Droits à la formation, que dit la loi ?
La formation professionnelle, et notamment le droit à la formation, est encadrée par le Code du travail. Celui-ci pose le cadre et définit les droits et les obligations de chacun.
Le droit à la formation des salariés
Les salariés ont la possibilité de suivre des formations, à leur initiative.
Ce droit à la formation concerne tous les salariés sans condition d’ancienneté et de contrat :
- En CDI (contrat à durée indéterminée).
- En CDD (contrat à durée déterminée).
- Les salariés intérimaires.
- Les demandeurs d’emploi.
Différents dispositifs de formation sont ouverts :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) / ex DIF : ce dispositif permet :
- De cumuler des droits à la formation dès que vous commencez à travailler, et jusqu’à votre départ en retraite. Vous gagnez 500 euros par année de travail, avec un plafond maximum de 5 000 euros. Consultez votre compte pour connaître le montant que vous avez accumulé. L’alimentation du CPF est automatique.
- De vous proposer des formations compatibles avec le dispositif.
- De dépenser vos droits à la formation acquis, à votre seule initiative. Le CPF prend en charge la quasi-totalité des frais de formation. Vous devez obligatoirement participer au financement à hauteur de 100 euros. Mais votre employeur peut vous proposer de les prendre à sa charge.
- De suivre la formation en dehors de vos heures de travail. Pendant le temps de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
- Le Projet de Transition Professionnel (PTP) : si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, le PTP vous permet de financer une formation certifiante en lien avec un projet de reconversion professionnelle.
- La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : elle vous permet de bénéficier d’une formation pour changer de métier ou pour vous maintenir dans l’emploi si vous avez un niveau de qualification inférieur à un Bac +3.
- Le congé pour examen.
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse.
- Les formations qui concernent l’exercice d’une fonction d’élu (représentant du personnel, représentant syndical, conseiller des prud’hommes, etc.).
Bon à savoir : vous avez droit à un entretien professionnel avec votre employeur tous les 2 ans. Cet échange vous permet de définir avec lui vos perspectives d’évolution professionnelle ainsi que les formations qui vous seraient utiles. Tous les 6 ans, toujours dans ce cadre, vous devrez faire avec lui un état des lieux récapitulatif de votre parcours de formation.
Les obligations de formation des employeurs envers leurs salariés
L’employeur a l’obligation de proposer des actions de formation professionnelle à ses collaborateurs. À son initiative (article L6312-1 du Code du travail). La loi définit l’action de formation professionnelle comme un parcours pédagogique qui permet d’atteindre un objectif professionnel (article L6313-2 du Code du travail).
Les actions de formation doivent permettre d’adapter le poste de travail au salarié et à les maintenir dans leur emploi (article L6321-1).
Mais bien au-delà de l’aspect légal, la formation prend tout son sens en entreprise. Elle permet aux employeurs d’avoir dans leurs effectifs des talents compétents pour garantir la croissance et la compétitivité de l’entreprise. Elle est donc essentielle !
Les formations proposées peuvent être :
- Suivies sur le temps de travail ou non. Lorsqu’elles se déroulent pendant les heures de travail, elles sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles doivent donc être rémunérées par votre employeur (article L6321-2).
- Être réalisées à distance ou non.
Celles-ci doivent être certifiantes. La certification professionnelle est un précieux sésame face aux recruteurs. Elle permet d’attester du sérieux de la formation et des enseignements reçus.
Pour répondre à son obligation légale de formation, votre employeur peut élaborer un plan de développement des compétences, à son initiative et après consultation des représentants du personnel.
Dans ce cadre, les collaborateurs ne peuvent pas refuser les formations qui leurs sont proposées.
De sa propre initiative, le salarié peut aussi demander à suivre une formation prévue au plan. L’employeur peut faire droit à cette demande ou la refuser.
Au-delà des actions de formation, le plan de développement des compétences peut aussi proposer un bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Bon à savoir : l’employeur a également une obligation de formation générale à la sécurité de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). À ce titre, il doit mettre en place des actions de formation spécifiques.
À noter : autre obligation des entreprises en matière de formation professionnelle, elles doivent participer à son financement :
- En consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation.
- En s’acquittant d’une taxe d’apprentissage.
