Dispositif Démissionnaire

Le dispositif démissionnaire permet aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de bénéficier d’indemnités chômage en cas de démission, à condition de s’engager dans un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou dans un projet de création/reprise d’entreprise, avec ou sans formation préalable.

Il est crucial de noter qu’il est impératif de consulter son conseiller en évolution professionnelle avant de démissionner et de ne pas avoir déjà créé ou repris une entreprise.

Qu’est-ce-que le dispositif démissionnaire ?

Sur le plan financier, le dispositif démissionnaire offre la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’une allocation chômage malgré la démission. Toutefois, aucun soutien financier n’est prévu pour le coût de la formation dans ce cadre.

Les financeurs peuvent être variés, tels que vous-même grâce au financement personnel, France Travail, ou la Région dans laquelle vous résidez. Il est essentiel de noter que Transitions Pro ne prend en charge aucun coût, que ce soit pédagogique ou salarial, dans le cadre de ce dispositif.

Une commission paritaire prend en charge l’évaluation de la crédibilité et de la pertinence de votre projet de formation ou de création/reprise d’entreprise. En obtenant une évaluation positive de la commission, vous aurez une fenêtre de 6 mois pour soumettre une demande d’allocation à France Travail.

Après la validation de vos conditions d’accès par France Travail, vous recevrez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) selon les mêmes critères que les autres demandeurs d’emploi.

Comment financer ma formation dans le cadre d’un dispositif démissionnaire ?

Comme mentionné plus haut, il n’existe pas de droit spécifique lié à ce dispositif pour la prise en charge des coûts de formation. Les financeurs peuvent donc être multiples : vous-même avec vos propres fonds grâce à un financement personnel, France Travail ou encore la Région où vous résidez.

Dans le cadre du dispositif démissionnaire, Transitions Pro Île-de-France ne prend aucun coût en charge, ni pédagogique, ni salarial. Il est donc important de prendre en compte ces éléments lors de la planification de votre projet de reconversion.

Qui peut prétendre au dispositif démissionnaire ?

Pour être éligible, les individus qui prétendent au dispositif démissionnaire doivent être en CDI dans le secteur privé à la fin de leur contrat, à temps complet ou partiel.

De plus, ils doivent justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans ou de 1 300 jours consécutifs au cours des 60 derniers mois, sans interruption de plus de 2 jours entre les contrats de deux employeurs différents.

L’ancienneté ne prend pas en compte les jours de congé sabbatique, de congé sans solde, de mobilité ou de mise en disponibilité.

Vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de France Travail pour vérifier le calcul de votre expérience professionnelle (pour rappel, vous devez au minimum avoir 5 ans ou 1300 jours).