Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage constitue un contrat de travail entre un employeur et un salarié, visant à offrir à un jeune la possibilité de suivre une formation complète, alliant aspects théoriques et pratiques. L’objectif ultime est l’obtention d’un diplôme d’État tel que le CAP, le BAC, le BTS, la Licence, le Master, etc., ou bien d’un titre professionnel reconnu et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Qui est concerné par le contrat d’apprentissage ?

Les employeurs

Toutes les entreprises du secteur privé, le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques), ainsi que les associations peuvent avoir recours au contrat d’apprentissage.

Les particuliers

Les individus qui peuvent prétendre à un contrat d’apprentissage sont :

• les jeunes de moins de 15 ans, en fin de 3^ème dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et un jour
• les jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus
• les personnes de plus de 29 ans sous certaines conditions (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés sans limite d’âge, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être établi pour une durée déterminée (CDD) ou être intégré à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu’il est inclus dans un CDI, le contrat démarre par une phase d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, tout en préservant les protections spécifiques accordées à l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. Une fois cette phase terminée, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié est régie par les dispositions du Code du travail liées au CDI classique.

Pour les contrats à durée déterminée, la durée correspond au cycle de formation menant à l’obtention du diplôme ou du titre visé. Cette période d’apprentissage peut être réalisée soit dans le cadre d’un contrat à durée limitée, soit dans le cadre d’une période d’apprentissage d’un contrat à durée indéterminée. Quelle que soit la forme du contrat, sa durée varie de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Cette durée peut être ajustée en fonction du niveau initial de compétence de l’apprenti, avec une durée maximale correspondant au cycle de formation augmenté d’un an au maximum, sans dépasser 4 ans en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d’inscription sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

Des cas particuliers sont définis, notamment pour la préparation du baccalauréat professionnel, avec une durée fixée à 3 ans, mais pouvant exceptionnellement être réduite à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau V enregistré au RNCP et lié à la spécialité du baccalauréat professionnel envisagé.

Quel temps de travail sous contrat d’apprentissage ?

L’apprenti suit un temps de travail identique à celui des autres salariés, et l’employeur doit faciliter sa participation aux cours théoriques professionnels. Ce temps est intégré dans le temps de travail effectif et est rémunéré en conséquence.

Quelle rémunération lors d’un contrat d’apprentissage ?

L’apprenti reçoit une rémunération ajustée en fonction de son âge et cette rémunération évolue chaque nouvelle année civile de son contrat. Le salaire minimum réglementaire de l’apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les individus de 21 ans et plus.

* ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé

Quelles démarches pour mettre en place un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est établi au moyen d’un formulaire signé par l’employeur et l’apprenti, et éventuellement par son représentant légal.

Ce contrat spécifie le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes qu’ils détiennent, ainsi que de la durée de leur expérience professionnelle dans le domaine en lien avec la qualification recherchée.

Une notice explicative est mise à la disposition des employeurs, fournissant toutes les informations nécessaires pour remplir le contrat d’apprentissage. Elle répond également à la question des pièces justificatives à joindre au contrat.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants, l’employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences (OPCO), accompagné de la convention de formation et éventuellement de la convention d’aménagement de durée. Ces transmissions peuvent être effectuées de manière dématérialisée. L’OPCO rend sa décision sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. En cas de refus, la décision motivée est notifiée aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis (CFA), cette notification pouvant également se faire par voie dématérialisée.

Il est important de souligner que le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis éligibles.

Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières telles que :

• Une aide unique pour les employeurs d’apprentis
• Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise
• Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé
• Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
• Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature)