CGV

1. Objet et charge d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

2. Documents contractuels

EVOCIME fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EVOCIME un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.

3. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA, au taux en vigueur. Les factures sont dues à réception de celles-ci, de préférence par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nos tarifs sont revalorisés chaque année au 1°’ janvier sur la base de 3 % par an.

4. Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• de l’indiquer explicitement au moment de la signature du contrat d’intervention
• de s’assurer de la bonne fin de paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Opco ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si EVOCIME n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

5. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

6. Conditions d’annulation

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Dans le cas d’une annulation, un dédommagement sera appliqué afin de couvrir les difficultés engendrées dans le planning des consultants selon le barême suivant :

• à J-20 avant l’intervention … , 30 % du montant des honoraires facturables
• à J-10 avant l’intervention … , 50 % du montant des honoraires facturables
• à J-5 avant l’intervention … , 80 % du montant des honoraires facturables

Les frais engagés par nos soins seront également à la charge du client.

7. Clause de non sollicitation du personnel

Les parties s’engagent à ne pas solliciter les collaborateurs de l’autre partenaire dans le cadre d’un contrat de travail ou de missions ponctuelles. De la même manière, elles s’engagent à ne pas traiter les candidatures qui pourraient émaner du client. Cette clause peut être levée par écrit après accord des deux parties et son non respect entraînera, au titre de la clause pénale, des dédommagements équivalents à une année de rémunération du collaborateur concerné. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les deux années qui suivront sa cessation.

8. Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lorient quel que soit le siège ou la résidence du client.