Réglementation patrimoniale

Réglementation patrimoniale

Objectifs de la formation

  • Mise à jour des acquis professionnels en matière de législation bancaire, dans une perspective de contrôle interne et de contrôle externe
  • Connaître les derniers apports de la jurisprudence bancaire et patrimoniale, dans une démarche de gestion du risque juridique et contentieux

Programme 

Introduction / Actualité législative et réglementaire

  • Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence
  • Échéancier de mise en application de la loi (décrets à paraître)

Pratiques commerciales

  • Recommandation ACPR du 3 juillet 2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie
  • Recommandation 2011-R-01 portant sur la gestion par les établissements de crédit des comptes mandants de syndics de copropriété
  • Recommandation 2013-R-01 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie  Recommandation ACPR du 12 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie
  • Recommandation ACPR du 12 février 2015 sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques
  • Recommandation ACPR du 26 février 2015 sur le traitement des réclamations
  • Décision de la Commission des Sanctions ACPR du 18 juin 2013 (information et conseil contractuels en matière de gestion du patrimoine)
  • Décision de la Commission des Sanctions ACPR du 11 avril 2014 (droit au compte)
  • Décision de la Commission des Sanctions ACPR, du 24 juillet 2015 (lutte contre le financement du terrorisme et assurance – vie)
  • Décision de la Commission des Sanctions ACPR du 31 octobre 2014
  • Décision de la Commission des Sanctions ACPR du 19 décembre 2014 (recherche des bénéficiaires en matière d’assurance – vie)
  • Délibération n°2014- 299 du 7 août 2014 de la CNIL

Jurisprudence judiciaire

  • Cautionnement et déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire, Cour de Cassation, 4 novembre 2014, N° de pourvoi: 12-35357
  • Prêt in fine et devoir d’information, Cour de Cassation, 22 septembre 2015 N° de pourvoi: 14- 14547
  • Prêt in fine et perte de chance, Cour de Cassation, 10 mars 2015, N° de pourvoi13-26794
  • Prêt in fine et SCPI, Cour de Cassation, 30 juin 2015, N° de pourvoi: 14-11607
  • Prêt in fine et assurance – vie, Cour de Cassation, 22 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-16089
  • Nantissement du contrat d’assurance – vie et devoir d’information, Cour de Cassation, 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-16951
  • Action en réduction du contrat d’assurance – vie et réserve héréditaire, Cour de cassation, 4 mars 2015, n°13-23011 et 14-13755
  • Zoom sur des notions sensibles en matière d’assurance – vie : Primes exagérées, donations déguisées, abus de droit.
  • Assurance – vie et abus de faiblesse
  • SCI et abus de droit, 29 janvier 2015, Avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal
  • Disproportion de la caution et prêt professionnel, Cour de cassation, 15 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-23489
  • Cautionnement et régime matrimonial,
  • Convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d’instruments financiers, cour de cassation, 9/07/15, N° de pourvoi: 14-22117
  • Responsabilité du Courtier en assurance ( face à un banquier intervenant au dossier) Cour de Cassation, 5 mars 2015, N° de pourvoi 14-11989.
  • Devoir de conseil du banquier et défiscalisation, Cour de Cassation, 17 février 2015, N° de pourvoi: 13-27545.
  • Rupture abusive du concours bancaire, Cour de Cassation, 24 mars 2015, N° de pourvoi 13-16076.
  • Soutien abusif du banquier
  • Jurisprudence 2015 sur le TEG
  • Jurisprudence 2015 sur la faute d’imprudence du client et carte bancaire, dans un contexte de cyber – criminalité

Droit bancaire européen

  • Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, devant être transposée au 1er janvier 2016 par les Etats Membres.
  • Cour de Justice de Luxembourg, 26 février 2015, affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter, revenus du patrimoine des résidents français travaillant dans un autre État membre et contributions sociales françaises
  • CJUE, 2e ch., 21 nov. 2013, aff. C-494/12, Dixons Retail, fraude à la carte bancaire et TVA

 

Population concernée

  • Audi- contrôle interne

Durée

  • 2 jours

Formation à la une

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