Protection du consommateur

Protection du consommateur

Objectifs de la formation

  • Actualisation des acquis professionnels en matière de protection de la clientèle bancaire
  • Sécurisation des pratiques professionnelles face aux impératifs de la protection des consommateurs

Eléments du programme

La protection de la clientèle et l’obligation de conseil du banquier

  • Actualité de la jurisprudence bancaire,
  • l’impact de la règlementation MIF,
  • loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des opérations bancaires,
  • le nouveau cadre juridique de la consommation (Loi Hamon).

La protection des majeurs incapables

  • La sauvegarde de justice,
  • la curatelle, la tutelle.
  • Etendue des pouvoirs des majeurs incapables dans la relation bancaire.

La protection des mineurs les pouvoirs de représentaux légaux

  • Autorité parentale conjointe, famille « recomposée », …

La protection de la clientère dans le cadre de la mise en oeuvre de la convetion de compte

  • L’encadrement de la tarification bancaire, la mise en pratique de la mobilité bancaire, la prévention de l’homonymie et l’inscription au FICP, la fraude bancaire et le paiement par carte bancaire, la fraude bancaire et le chèque, la fraude bancaire et les transactions passées par internet, la protection de la vie privée, la vente forcée, la CNIL et la sécurité des cartes bancaires sans contact, droit au compte des Français résidant hors de France…
  • L’actualité de la jurisprudence bancaire : jurisprudence récente de l’ACPR (droit au compte, …) et de la Cour de Cassation.

La protection de l’emprunteur

  • Mise en perspective de la loi Lagarde
  • Décret du 30 avril 2012 et le regroupement de crédits, états des lieux de l’assurance emprunteur (rapport du CCSF du 20 mars 2012), actualité de la Convention AERAS, …

La protection du consommateur bancaire face au surendettement

  • Point d’actualité : le débat lié au Le débat lié au Registre National des Crédits : la gestion du risque et la protection des libertés individuelles.

Population concernée

  • Juristes et chargés de contentieux
  • Chargés de clientèle

Durée

  • 1 jour

Formation à la une

Mieux vendre et défendre l'Assurance des Emprunteurs (ADE)
Conseiller les clients dans la sécurisation de leurs projets
Plus d’information
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