Loi FATCA - Formation Réglementaire

Loi FATCA - Formation Réglementaire

Objectifs

  1. Mise en conformité avec l’arsenal juridique et fiscal FATCA
  2. Comprendre les enjeux fiscaux US du FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act )
  3. Maîtriser la mise en œuvre de la loi française intégrant les impératifs FATCA dans le système bancaire et fiscal français
  4. Sécuriser la relation client, dès l’entrée en affaires

 

Modalités pédagogiques

Une formation sur mesure, intégrant les outils d’animation existants dans l’entreprise et les meilleures pratiques recensées

 

Éléments du programme

– Une  législation FATCA qui fait obligation aux banques et établissements financiers de transmettre des informations fiscales de façon automatique à l’Administration fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service)

– La loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

– Les Directives fiscales françaises d’interprétation

  • Les institutions financières déclarantes
  • Les démarches pratiques que les établissements financiers français doivent effectuer en vue d’identifier les personnes impactées par le dispositif FATCA : KYC et « US persons »…
  • Les comptes et les informations à identifier
  • La retenue à la source de l’impôt
  • Les institutions financières non déclarantes françaises et les produits dispensés de déclaration au regard de leur nature ou de leur fonctionnement
  • Le calendrier relatif aux modalités d’échanges de renseignements
  • La sécurité juridique du cadre applicable à l’échange d’informations :
    • le support de transmission d’informations,
    • la nouvelle rédaction de l’article 1649 AC du code général des impôts,
    • la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978
    • Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations nées de l’arsenal juridique et fiscal FATCA

Population concernée

Managers

Collaborateurs

Back Office

Durée

1 jour

Les plus de la formation

Mise en conformité avec le dispositif fiscal FATCA

Sécuriser la Relation d’affaires

Gestion du risque de non-coopération fiscale

Formation à la une

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