Gérer un crédit immobilier en situation de désolidarisation

Gérer un crédit immobilier en situation de désolidarisation

Objectifs de la formation

  • Actualiser, connaître et comprendre le cheminement d’un dossier de divorce (loi de 2016 mise en application en 2017)
  • Maîtriser l’incidence des régimes matrimoniaux sur la désolidarisation.
  • Identifier les points de vigilance pour la banque
  • Proposer dans un contexte de désolidarisation des solutions pertinentes  pour la préservation des intérêts de la banque et du client

 

INTRODUCTION : Problématique posée, et rappels sur la nouvelle procédure par consentement mutuel

La solidarité de la dette selon le régime matrimonial :

  • La communauté Universelle,
  • La séparation de biens et le remboursement de prêt analysés telle une donation,
  • Le concubinage, et le PACS.

Les enjeux du rachat du crédit par l’ex conjoint :

  • La solvabilité du conjoint restant seul propriétaire
  • Entente sur la valeur du bien et versement de la soulte (à qui, quand, comment ?)
  • Les issues des éventuelles cautions
  • Points de vigilance pour la banque (montage du dossier, signature des offres, déblocage des fonds…)
  • Les issues pour les époux en cas de refus de transfert du crédit de la part de la banque

Emprunter pendant une procédure de séparation :

  • Importance du régime matrimonial et de l’origine des fonds
  • Quid de la date à laquelle se produisent les effets du divorce ? (Articles 260 et suivants du Code Civil)
  • Points de vigilance pour la banque (montage du dossier, signature des offres, déblocage des fonds…)

Conséquences du non respect de la convention de divorce :

  • Pour les époux et pour la banque
  • Les risques de nullité

Population concernée

  • Chargés de clientèle particulier et gestionnaires de patrimoine susceptible d’être en relation avec des clients en cours de divorce

Durée

  • 1 jour

Les plus de la formation

  • Présentiel

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